§ 1 Dispositions Générales

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec moi en tant que fournisseur (Markus Messemer) via le site www.foodsymbols.com.
(2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (conformément à l'article 8:1, alinéa 1, numéro 3 du Code civil hongrois). Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes légalement capable qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique (conformément à l'article 8:1, alinéa 1, numéro 4 du Code civil hongrois).

§ 2 Conclusion du Contrat

(1) Les règles suivantes sur la conclusion du contrat s'appliquent aux téléchargements via notre site http://www.foodsymbols.com.
(2) L'objet du contrat est le téléchargement gratuit de contenu numérique.
(3) En proposant le produit respectif sur notre site, nous vous faisons une offre ferme de conclure un contrat dans les conditions spécifiées dans la description de l'article.
(4) Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le lien de téléchargement correspondant et que le processus de téléchargement commence. En commençant le téléchargement, vous déclarez légalement accepter l'offre, concluant ainsi le contrat.

§ 3 Utilisation des Symboles

(1) Les produits proposés sont protégés par le droit d'auteur. Vous recevez une licence d'utilisation simple pour les produits téléchargés chez nous (par exemple, des symboles).
(2) La licence d'utilisation simple comprend l'autorisation d'utiliser les symboles sans en modifier l'apparence, également commercialement, gratuitement. La sous-licence, la location ou la vente sont exclues.
(3) La responsabilité de l'étiquetage correct incombe uniquement à l'utilisateur. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des symboles téléchargés.

§ 4 Garantie

Les réglementations légales en matière de garantie s'appliquent conformément aux dispositions du Code civil hongrois.

§ 5 Clause de Divisibilité

Si certaines dispositions de ce contrat sont inefficaces ou impraticables ou deviennent inefficaces ou impraticables après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat ne sera pas affectée.